(modifiés par l'AGE du 24/11/2019)
TITRE I - BUT ET COMPOSITION
A l'initiative de la Fédération Française de Tir et en vertu de l'article 5 des statuts de ladite Fédération, il est créé la Ligue Régionale de Tir de Lorraine qui a pour objet l'organisation et le développement de la pratique du Tir sportif, de loisir et de compétition, dans les disciplines gérées par la Fédération Française de Tir.
Sa durée est celle de la Fédération. Elle a son siège social à CLOUANGE (57185), Parc d’Activités, ZAC Belle Fontaine.
Le siège social peut être transféré en tous lieux à l'intérieur du ressort de la ligue par délibération de l'Assemblée Générale.
La Ligue se compose des Sociétés de Tir dont l'objet est la pratique du tir sportif, de loisir et de compétition et dont le siège est situé dans le ressort territorial du service extérieur du Ministère chargé des sports dont dépend la Ligue.
Les Sociétés de Tir doivent :
- être admises par le Comité Directeur de la Fédération Française de Tir,
- adhérer aux présents statuts,
- être à jour de leurs cotisations auprès de la Fédération, ligue et comité départemental,
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur, aux personnes physiques ou morales ayant rendu ou rendant des services exceptionnels à la Ligue.
Les Sociétés de Tir doivent, pour obtenir leur affiliation à la Fédération Française de Tir, présenter leur demande à la Ligue et joindre à l'appui, les documents exigés par la Fédération Française de Tir. La Ligue transmettra avec son avis la demande à la Fédération.
Cette demande d'affiliation et sa transmission à la Fédération Française de Tir ne peuvent être refusées à une Société de Tir constituée pour la pratique telle que définie à l'article 1 des présents statuts que si l'organisation de cette Société de Tir n'est pas compatible avec les présents statuts, ou si elle est en contradiction avec les lois et règlements.
Les Sociétés de Tir affiliées contribuent au fonctionnement de la Ligue par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale de la ligue.
La qualité de membre se perd par :
- la démission de membre de la Fédération Française de Tir, qui doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts de la Société de Tir démissionnaire,
- la radiation de membre de la Fédération Française de Tir pour non-paiement de la cotisation, prononcée par le Comité Directeur fédéral ou pour tout motif grave, dans les conditions prévues par l’article 3 des statuts de la FFTir et du règlement disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux Sociétés de Tir et aux membres licenciés de ces Sociétés sont fixées par le règlement disciplinaire de la FFTir.
Les moyens d'action de la Ligue sont :
- l'organisation de compétitions, championnats régionaux, cours, stages de formation, conférences et manifestations diverses,
- la publication de bulletins et de tous documents ou d'instructions d'intérêt technique,
- l'attribution de prix, diplômes, brevets de tir et récompenses de toutes sortes.
La Ligue anime et coordonne les activités des Comités Départementaux de son ressort et des Sociétés de Tir affiliées à la Fédération Française de Tir. Elle encourage leurs efforts. Elle est le correspondant privilégié de la Fédération Française de Tir auprès des organes administratifs et sportifs régionaux.
La Ligue ne peut en aucun cas s'écarter de la ligne d'action tracée par la Fédération Française de Tir.
Toute discussion ou manifestation quelconque présentant un caractère politique, confessionnel, philosophique ou syndical est interdite.
La création des Comités Départementaux est décidée par l'Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir, sur proposition de la Ligue. Ces Comités Départementaux sont des organes techniques de liaison et de coordination entre les Sociétés de Tir de leur ressort territorial et la Ligue.
Leurs statuts et règlement intérieur doivent, en outre, être compatibles avec ceux de la Ligue.
Le rôle et les attributions des Comités Départementaux sont définis par les statuts et règlement intérieur de la Fédération Française de Tir et de la Ligue avec lesquels ils doivent être compatibles.
Les Comités Départementaux ne peuvent en aucun cas s'écarter de la ligne d'action tracée par la Fédération Française de Tir et par la Ligue dont ils dépendent.
TITRE II - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale de la Ligue se compose de l'ensemble des Sociétés de Tir de la Ligue, à jour de leur cotisation de l'année en cours.
Seuls les représentants des Sociétés de Tir ont le droit de vote.
Les membres du Comité Directeur de la ligue et les Présidents des Comités Départementaux pourront assister aux Assemblées Générales de la Ligue, toutefois, ils n'y jouiront pas d'un droit de vote en cette qualité.
Seuls les représentants des Sociétés de Tir ont le droit de vote.
Chaque Société de Tir est représentée par son Président ou, en cas d'empêchement, par un membre de la société de tir mandaté à cet effet.
Elle dispose à l'Assemblée Générale de la Ligue d'un nombre de voix déterminé en fonction des licences qu'elle a délivrées à la date de clôture de l'exercice sportif précédant l'Assemblée Générale et suivant le barème ci-après :
- de 5 membres licenciés et jusqu'à 20 : 1 voix,
- de 21 membres licenciés et jusqu'à 50 : 1 voix supplémentaire,
- puis, pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50,
- puis, pour la tranche allant de 501 à 1 000 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100,
- au-delà de 1 000 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Le vote par procuration est possible avec les réserves ci-après : il ne peut être exercé que par le représentant d'une autre Société du même département, nul ne pouvant détenir plus de 2 pouvoirs. Ces représentants doivent être porteurs de la licence fédérale en cours de validité.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Ligue. Les convocations adressées un mois à l'avance par tous moyens écrits (lettre, courriel) à chacun des membres de la Ligue.
Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur au moins six semaines avant l'Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée au Président par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Les décisions peuvent être prises à main levée.
Pour la validité des décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire, la présence du quart des Sociétés de Tir, représentant au moins le quart des voix, est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, le Président convoque, par courrier simple, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée, à 15 jours au moins d'intervalle. Cette Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des Sociétés de Tir représentées.
L'Assemblée Générale, définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la Ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle élit chaque année ses représentants à l'Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir selon les modalités définies par l’article 9 des statuts de la FFTir.
Elle vote chaque année le montant des cotisations propres à la ligue.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans.
Un compte rendu de l'Assemblée Générale ainsi que les vœux de la Ligue sont adressés à la Fédération Française de Tir dans le mois qui suit cette assemblée, et dans tous les cas au moins un mois avant la tenue de l'Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir.
TITRE III - ADMINISTRATION
La Ligue est administrée par un Comité Directeur de 17 membres maximum, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue.
La représentation des féminines doit être au minimum proportionnelle en nombre de licenciées éligibles à la date de clôture de l'exercice précédent.
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.
L’assemblée générale élective de la ligue doit se dérouler avant celle de la Fédération.
Les postes vacants au comité directeur de la ligue avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Peuvent seules être éligibles au Comité Directeur des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées à la Fédération Française de Tir dans le ressort territorial de la ligue.
Le Comité Directeur comprend :
- 1 médecin licencié,
- 1 éducateur sportif titulaire d’un diplôme permettant d’exercer les fonctions définies à l’article L.363.1 du Code de l’Éducation,
- 1 sportif de haut-niveau National ou inscrit sur les listes espoirs (régional),
- 1 arbitre
Chaque Ligue fera connaître à la Fédération Française de Tir, dans le mois qui suit l'Assemblée Générale, la composition de son Comité Directeur et de son Bureau, comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et numéro de licence de chaque membre élu en précisant la fonction assurée.
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par vote intervenant dans les conditions ci-après :
- L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des membres représentant le tiers des voix.
- Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
- La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
A défaut pour le Président de la Ligue d'avoir convoqué le Comité Directeur sous huitaine à partir de la mise en demeure de convocation à lui adresser par le quart demandeur, la convocation du Comité Directeur est valablement faite conjointement par deux membres figurant dans le quart demandeur. Ce Comité Directeur doit obligatoirement se réunir dans le mois suivant.
L'ordre du jour est l'objet de la demande de convocation émanant au moins du quart demandeur.
Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le vote par procuration ou correspondance n'est pas admis.
Le Conseiller Technique Régional assiste, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur.
Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances, avec voix consultative, s'ils y sont autorisés par le Président.
De même, peuvent y assister les personnes invitées par le Président de la Ligue, sauf désapprobation du Comité Directeur.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
Les membres du Comité-Directeur sont considérés comme démissionnaires d'office après trois absences au cours du même exercice.
Dans le cas de vacance de poste, le Comité-Directeur pourra se compléter par une cooptation qui devra être entérinée par la prochaine Assemblée Générale. Le coopté termine le mandat de celui qu'il remplace, il ne peut accéder au Bureau qu'après la confirmation de la cooptation par l'Assemblée Générale
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le Comité Directeur vérifie les justificatifs qui lui sont présentés à l'appui des demandes de remboursement ; il statue sur ces demandes.
Dès l'élection du Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président de la Ligue.
Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.
Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier. Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur. Celui-ci peut, à la majorité des 2/3 de ses membres, à tout moment, mettre fin aux fonctions de l'un ou plusieurs des membres du Bureau sauf en ce qui concerne le Président de la Ligue.
Le Président de la Ligue préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Comité Directeur institue les commissions dont la création est prévue par la Fédération Française de Tir. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions. A tout moment la composition des dites commissions peut être modifiée par le Comité Directeur.
Il pourra être institué au sein de la Ligue un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel.
TITRE IV - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
La Ligue pourra constituer une dotation, à partir de fonds pouvant provenir de diverses sources, et notamment des excédents de ressources qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la Ligue.
Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :
1) les cotisations et souscriptions de ses membres,
2) le produit des licences et des manifestations,
3) les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics,
4) le produit des libéralités,
5) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
6) le produit des rétributions perçues pour services rendus,
7) le revenu de ses biens.
La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux règlements en vigueur et comprend :
- un compte de résultat,
-un bilan,
-un état des immobilisations,
- un budget annuel adopté par le comité directeur avant le début de l’exercice,
- la présentation des comptes annuels devant l’assemblée générale dans un délai inférieur à quatre mois à compter de la clôture de l’exercice.
Tout contrat ou convention passé entre la ligue, d’une part, un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur de la ligue et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
Les membres ne sont en aucun cas, sauf faute personnelle, responsables personnellement des engagements financiers contractés par la Ligue. Seul le patrimoine de la Ligue en répond. L'Assemblée Générale désigne deux contrôleurs aux comptes pris en dehors du Comité Directeur de la Ligue.
La comptabilité de la ligue doit être certifiée par un commissaire aux comptes ou un cabinet d'expertise comptable agréé.
En aucun cas la responsabilité de la Fédération Française de Tir ne pourra être mise en cause quant à la gestion financière de la Ligue Régionale.
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale convoquée extraordinairement dans les conditions prévues au présent article sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux Sociétés de Tir affiliées à la Ligue un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée. L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour à 15 minutes minimum de la clôture de la précédente Assemblée. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l'article 24 ci-dessus.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue.
Elle attribue l'actif net à des associations sportives ayant le même objet ou à la Fédération Française de Tir
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération Française de Tir, et aux autorités administratives.
TITRE VI - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Président de la Ligue, ou son délégué, fait connaître, dans un délai de trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.
Dans toute ligue dont le siège social est situé dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle, le Président de Ligue ou son délégué se conformera aux obligations résultant de la Loi locale en vigueur tenant en particulier à l'inscription sur le registre des associations et au dépôt des statuts au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siège social.
Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports, du Ministre de l'Intérieur ou de leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le règlement intérieur en vigueur dans la Ligue doit être conforme au règlement intérieur fédéral. Il est préparé par le Comité Directeur de la Ligue, adopté par l'Assemblée Générale et communiqué à la Fédération Française de Tir dans le délai d'un mois à compter de son adoption.
